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Définition


Une indication Géographique : c'est quoi ?

L’article L721-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’Indication Géographique (IG) :

« Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4. »

L’IG est un signe officiel d’origine délivré par l’Etat.

La protection de l'Indication Géographique

Au terme de l’article L721-8 du code de la propriété intellectuelle, la dénomination couverte par une IG est protégée :

  1. Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée
  2.  Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation » ou d’une expression similaire
  3. Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit
  4. Toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Les sanctions

Toute atteinte portée à une IG constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Des amendes ou peines d’emprisonnement peuvent être prononcées à l’encontre de personnes morales ou physiques qui notamment :

  • utilisent ou tentent d’utiliser frauduleusement une IG ;
  • font croire ou tentent de faire croire qu’un produit bénéficie d’une IG ;
  • apposent ou font apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une IG, en la sachant inexacte.

Les personnes physiques ou morales déclarées coupables encourent également l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

L'Indication Géographique Granit de Bretagne

Elle protège les granits extraits de carrières implantées dans l’aire géographique définie dans le cahier des charges homologué – Bretagne et commune de Saint-James – ainsi que les produits fabriqués, à partir de ces granits, dans des unités de production implantées dans cette aire géographique.

L’Indication Géographique Granit de Bretagne :

  • éclaire et sécurise le choix des consommateurs publics et privés sur la provenance et l’authenticité des produits mis sur le marché, évitant ainsi des actes de tromperie économiquement désastreux pour la filière économique bretonne ;
  • renforce la notoriété du granit de Bretagne et de ses productions en France et à l’export ;
  • conforte les entreprises granitières ancrées pour la plupart au dans les territoires ruraux, venant ainsi en soutien à l’économie locale.
  • participe au rayonnement de la Bretagne et de ses territoires.

On ne volera plus le nom du granit breton !