Un opérateur ne peut se prévaloir de l’IG Granit de Bretagne qu’aux conditions suivantes :
Etre membre de l’ODG
Respecter le cahier des charges homologué par l’INPI Le respect du cahier des charges par l’opérateur est contrôlé périodiquement par CERTIPAQ organisme d’évaluation de la conformité.
CERTIPAQ contrôle notamment :
– La localisation de la carrière ou de l’atelier de façonnage
– L’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière
– La réalisation de l’essai d’identité « ADN », signature géologique de la carrière, qui certifie l’origine
– La réalisation des essais d’aptitude à l’emploi
– La traçabilité aux différentes étapes d’extraction, de transformation et d’expédition
– L’étiquetage des produits conditionnés
Au terme de l’audit, CERTIPAQ délivre un certificat d’habilitation à l’opérateur.
Etre inscrit sur la liste des opérateurs publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
Association Française des Indications Géographiques Industrielles & Artisanales