Notre rôle d’ODG

L'organisme de défense et de gestion (ODG).

Organisme privé doté de la personnalité morale, l’ODG assure la défense et la gestion de l’IG.
L’association INDICATION GÉOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE a été reconnue ODG de l’IG Granit de Bretagne par décision du Directeur Général de l’INPI en date du 9 janvier 2017 publiée au BOPI du 20 Janvier 2017.

L'ODG

• participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’IG, des produits et du savoir-faire
• contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus
• tient à jour la liste des opérateurs
• s’assure que les opérations de contrôle des opérateurs par l’organisme d’évaluation de la conformité sont bien effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges
• peut exclure tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n’a pas pris les mesures correctives
• rend compte à l’INPI

Bien que ce ne soit pas une obligation règlementaire, l’ODG IG Granit de Bretagne s’est imposé un contrôle annuel par CERTIPAQ

Consulter le cahier des charges de l’Indication Géographique Granit de Bretagne

Les opérateurs

Ce sont les personnes physiques ou morales qui participent aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l’IG.

Une entreprise granitière ne peut se prévaloir de l’IG Granit de Bretagne qu’aux conditions suivantes :

• Être membre de l’ODG IG Granit de Bretagne
• Respecter le cahier des charges homologué par l’INPI

Le respect du cahier des charges par l’opérateur est contrôlé périodiquement par CERTIPAQ organisme d’évaluation de la conformité. Au terme de l’audit, CERTIPAQ délivre un certificat d’habilitation à l’opérateur

• Être inscrite sur la liste des opérateurs publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle

Nos membres opérateurs sont à retrouver sur cette page

L'organisme d'évaluation de la conformité (OEC)

L’OEC doit être accrédité et indépendant des parties engagées.
CERTIPAQ est l’organisme qui contrôle les entreprises granitières qui veulent se prévaloir de l’IG Granit de Bretagne.

CERTIPAQ contrôle :

• La localisation de la carrière ou de l’atelier de façonnage
• L’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière
• La réalisation de l’essai d’identité « ADN », signature géologique de la carrière qui certifie l’origine
• La réalisation des essais d’identité et d’aptitude à l’emploi,
• La traçabilité aux différentes étapes d’extraction, de transformation et d’expédition
• L’étiquetage des produits

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

L’INPI est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

Il reçoit la demande d’homologation d’une IG, l’instruit, organise l’enquête publique et les diverses consultations règlementaires, et, enfin, décide de l’homologation. Il vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs sont correctement effectuées. Il peut retirer l’homologation en cas de manquements.